Hierarchie des normes du SCOT Coeur du Faucigny

Le Code de l'Urbanisme (article L.131-1) définit les relations entre le SCOT et les documents de rang supérieur.

Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec: 

• 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II ou les modalités d'application de ces dispositions particulières lorsqu'elles ont été précisées pour le territoire concerné par une directive territoriale d'aménagement prévue par l'article L. 172-1 ;
• 2° Les règles générales du fascicule du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables;
• 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1;
• 4° Les schémas d'aménagement régional de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales;
• 5° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales;
• 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement;
• 7° Les chartes des parcs nationaux prévues à l'article L. 331-3 du code de l'environnement;
• 8° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement;
• 9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement;
• 10° Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7;
• 11° Les directives de protection et de mise en valeur des paysages prévues à l'article L. 350-1 du code de l'environnement;
• 12° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-4.